Amendement N° I-38 (Adopté)

I. – Alinéas 12 et 14

Après les mots :

de l’article 1604 du code général des impôts

insérer les mots :

dans sa rédaction issue du I du présent article

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».