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Amendement N° I-41 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Exposé Sommaire :
Après la suppression de l'écotaxe, le Gouvernement a fait le choix d'affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une partie de l'augmentation des taxes sur le diesel.
Or cette affectation ne concerne que l'année 2015. Faute de ressources pérennes, le budget de l'AFITF se retrouverait donc en grande difficulté dès 2016.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer quelles recettes seraient susceptibles de remplacer l'écotaxe en vue d'assurer le financement de l'AFITF au-delà de 2015.
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