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Motion N° I-414 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015 (n° 107, 2014-2015).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que la présente loi de finances :
- Se contente de rester dans le droit fil du traité de stabilité budgétaire européen qui n’a pas permis une véritable réduction des déficits et bridé la croissance,
- Exige un effort indu de la part des collectivités locales, mises à contribution pour résoudre une situation dont elles ne sont pas à proprement parler responsables,
- Reste éloignée des nécessités d’une véritable réforme fiscale, alors même que le droit fiscal français continue de favoriser les comportements les moins vertueux des agents économiques.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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