Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-429 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 14
1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l'année :
2012
par l'année :
2013
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements
II. – Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue la synthèse des modifications adoptées par la commission des finances aux modalités de répartition du prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Il vise à :
1) exclure tous les investissements décidés par les CCI et approuvés par la tutelle de l’assiette du prélèvement, y compris les investissements décidés au titre de l’exercice 2014 (c’est-à-dire jusqu’au 15 septembre 2014, date limite de présentation des budgets rectificatifs) ;
2) prendre les comptes de l’année 2013 comme base pour le calcul du prélèvement, et non pas les comptes de l’année 2012 comme c’est actuellement le cas ;
3) renvoyer à un décret le tableau de répartition du prélèvement, celui-ci devant tenir compte de la modification des critères proposée par le présent amendement.
Cet amendement n’aurait pas de conséquence sur le montant du prélèvement, mais seulement sur sa répartition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.