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Amendement N° I-46 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le aest ainsi rédigé :
II. – Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Les bà f sont abrogés ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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