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Amendement N° I-49 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
à la date de publication de la présente loi
2° Après les mots :
tenu par l’État
insérer les mots :
à la date de publication de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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