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Amendement N° I-74 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. Vincent, Vandierendonck, D. Bailly.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives lorsqu’ils sont inférieurs à 60 euros.
« Au-delà de 60 euros, les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives relèvent de l’article 278-0 bis A du présent code. » ;
Exposé Sommaire :
En première lecture, le Gouvernement a soumis à l’Assemblée Nationale un amendement visant à abroger la taxe sur les salaires et la taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives et d’autre part à soumettre à partir du 1erjanvier 2015 ces manifestations sportives à un taux réduit de TVA de 5.5% en substitution.
Cet amendement était rendu obligatoire par la nécessité de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire. En effet, le fait que la taxe sur les spectacles soit facultative et donc inégalement appliquée selon les villes, créait selon la Commission européenne une distorsion de concurrence.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de cette adaptation au droit communautaire mais propose d’appliquer un taux de TVA réduit pour les billets dont le prix est inférieur à 60 euros. Au-delà de soixante euros, le taux intermédiaire de 10% devrait être appliqué.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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