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Amendement N° I-75 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. Vincent, Vandierendonck, D. Bailly, Botrel.
I. - Alinéa 29, dernière phrase
Remplacer l’année :
2013
par l’année :
2014
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du dispositif introduit en première lecture, le Gouvernement a prévu une compensation des pertes de recettes pour les collectivités qui avaient instauré jusqu'en 2013 une taxe sur les spectacles afférente aux réunions sportives.
Pour être cohérent et respecter le choix de toutes les collectivités territoriales, il est nécessaire de prendre en considération celles qui ont mis en place une taxe sur les spectacles en 2014.
Comme indiqué par le Gouvernement, cette compensation ne fera pas l’objet d’un gage sur l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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