Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-86 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-378 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Primas.
I. - Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingtième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par le montant : « 66, 12 » ;
2° À la vingt-deuxième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 61, 41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par le montant : « 63, 12 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l’Etat sur ces carburants.
Il est proposé une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de 1 centime de la TICPE de l’essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015, portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir un maintien des recettes fiscales.
Le SP95-E10 est l’essence européenne de référence depuis 2013. Elle convient à 90 % des véhicules essence en circulation. Une telle mesure redonne du pouvoir d’achat aux automobilistes, tout en ayant un effet positif sur l’environnement et sur l’indépendance énergétique.
De plus, une telle mesure est en cohérence complète avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics :
- Atteinte des différents objectifs en matière d’énergies renouvelables (paquet Energie Climat 2020) et participation à l’accomplissement de la transition énergétique ;
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports ;
- Réduction l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.