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Amendement N° II-108 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2014 par : M. D. Robert, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 32 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer Dont Titre 2 | 0 | 10 000 000 | 0 | 10 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 0 | 10 000 000 | 0 |
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transférer 10 millions d’euros de l’action 2 « aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 (dépenses d'investissement du service militaire adapté) vers l’action 3 « continuité territoriale » du programme 123.
Il s’agit de rétablir les crédits de la continuité territoriale à la hauteur de ceux ouverts en loi de finances initiale au cours des exercices précédents, soit 51 millions d’euros.
Le dispositif de continuité territoriale constitue la traduction des principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République entre l’hexagone et des outre-mer caractérisés, par définition, par leur éloignement. Par nature, il devrait donc être considéré comme universel et pouvoir bénéficier à tous dans les mêmes conditions. Or, la réforme envisagée par le Gouvernement est de nature à remettre en cause ces principes et à fragiliser son financement, qui repose déjà en grande partie sur les collectivités territoriales ultramarines.
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