Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-137 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2014 par : MM. Savary, Milon.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 60
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « et de coordination », sont insérés les mots : «, centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».
Exposé Sommaire :
Ces centres sont aujourd’hui financés par les ARS en application de l’article R.314-195 du CASF sur des crédits de l’Etat et de la CNSA.
L’Etat transfère « en catimini » et en violation de l’article R.314-195 du CASF cette charge sur la CNSA, et ce, sur les crédits dédiés à la compensation de l’APA et de la PCH.
Il devient donc urgent de sécuriser au niveau juridique et financier ces CREAI.
L’objet de cet amendement est d’inscrire les CREAI comme centre de ressources relevant du 11° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et qui doit être financé en application de l’article R.314-195 du CASF sur le budget de l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.