Amendement N° II-142 (Irrecevable)

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »