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Amendement N° II-163 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 novembre 2014 par : MM. Ravier, rattachésline.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 32 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire Dont Titre 2 | 12 500 000 12 500 000 | 12 500 000 12 500 000 | ||
| Administration pénitentiaire Dont Titre 2 | 12 500 000 12 500 000 | 12 500 000 12 500 000 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont Titre 2 | 25 000 000 25 000 000 | 25 000 000 25 000 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement diminue les crédits de personnels affectés à l'administration centrale du ministère.
À cet effet, il propose d’enlever 25 millions d’euros sur l’action 4 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de justice ». Ces 25 millions sont repartis pour 12, 5 millions sur l’action 2, « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme166, « Justice judicaire » et pour 12, 5 millions sur l’action 1, « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107, « Administration pénitentiaire ».
En effet, la Chancellerie compte en son sein de brillants magistrats qu'il faudrait envoyer en juridictions, afin de pallier la carence chronique des effectifs. Les français se plaignent à juste titre de la lenteur de la justice mais comment expliquer qu’un certains nombres de juges dont c’est le cœur de métiers soient en administration centrale plutôt que dans des tribunaux pour faire leur métier.
Le solde des économies obtenues grâce à l'allègement des charges de l'administration centrale permettrait de renforcer les effectifs de gardiens des personnes placées sous main de justice.
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