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Amendement N° II-170 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mme Cohen, MM. Favier, Foucaud, P. Laurent, Mme Beaufils, M. Bocquet, Mme Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44 duodecies
Après l’article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 1 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 1, 9 % ».
Exposé Sommaire :
Le STIF doit impérativement disposer de ressources nouvelles pour répondre aux besoins importants en matière d’offre de transport, tant pour renforcer l’offre sur le réseau existant, que pour assurer le fonctionnement sur les infrastructures nouvelles à mettre en service, dans le cadre du Nouveau Grand Paris.
Le STIF a par ailleurs voté un protocole d’accord pour avancer dans la perspective d’une zone unique tarifaire pour l’ensemble de l’Ile-de-France, ce qui implique qu’il dispose de nouvelles ressources pour la mettre en œuvre au plus vite.
Pour cette raison, depuis quelques années des efforts ont été produit pour relever le taux du versement transport, mais cela, dans des conditions tellement infimes, que le résultat ne permet pas de répondre aux objectifs précités.
Aussi, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC proposent-ils une nouvelle fois une augmentation du taux du versement transport, tenant compte des disparités territoriales et de l'existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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