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Amendement N° II-171 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mmes Cohen, Cukierman, Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à rétablir la possibilité pour les régions d'instituer un versement transport interstitiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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