Amendement N° II-256 rectifié (Tombe)

Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, il est indiqué que "les aides au départ à la retraite des commerçants et artisans ainsi que celles versées au comité professionnel de développement des carburants (CPDC) sont supprimées".

Il apparaît que cette suppression s’est opérée sans concertation des professionnels de ce secteur. Les aides versées au CPDC représentent environ 3, 12 millions d’euros (en AE et CP) dans la loi de finances pour 2014.

Le présent amendement vise à soulever une forte interrogation sur la disparition totale de ces aides qui est de nature à déséquilibrer le réseau de détaillants de proximité. En effet, le nombre de stations services en France ne cesse de baisser. Depuis 30 ans, on est ainsi passé de 41.500 à 11.473 points de vente. Les petites stations de proximité et dans les zones rurales sont particulièrement affectées par cette diminution.

En outre, les stations services sont confrontées à des impératifs de mise aux normes, notamment environnementales. Parmi les missions du CPDC, figure notamment l’aide à la mise aux normes des cuves de carburant.

Constatant les difficultés rencontrées par les stations indépendantes, la loi relative à la consommation, du 17 mars 2014 avait décalé, au 31 décembre 2016, la date limite d’équipement d’une cuve à double paroi. Alors que plus de 2000 dossiers sont en attente, il est incompréhensible de supprimer ainsi les ressources attribuées au CPDC.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services ».]

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).