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Amendement N° II-259 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Bouvard.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 59 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette péréquation ne prend pas en compte la réalité des charges des départements. Il convient donc de ne pas fixer de seuil minimum de prélèvement tant que l'assiette des prélèvements n'intègre pas la prise en compte des différences de charges entre les départements.
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