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Amendement N° II-260 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Bouvard.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 59 ter
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un prélèvement sur stock pour les départements dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant est supérieur à 10 % de la moyenne nationale, et dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par kilomètre carré est supérieur de 35 % à la moyenne nationale. »
Exposé Sommaire :
Il convient de prendre en compte pour les prélèvements les ressources de la fiscalité économique rapportée au nombre d'habitants, mais également le critère de l'espace à entretenir qui est le reflet des charges supportées par les conseils généraux (voirie, risques naturels, aménagement rural, etc...).
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