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Amendement N° II-285 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Lienemann.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1erjanvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables
par les mots :
Pour les prêts signés à compter du 1erjanvier 2016, le 1° du présent article n’est applicable
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir l’APL accession pour les opérations de location-accession au delà du 31 décembre 2015.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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