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Amendement N° II-317 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 42 ter
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’article 42 terdu projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment que les organismes propriétaires de logements sociaux bénéficiant de l’abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville devront transmettre annuellement aux autres signataires des contrats de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu’ils ont entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition qui trouverait davantage sa place dans les contrats de ville qu’au niveau législatif.
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