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Amendement N° II-318 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 42 ter
Alinéa 8
Remplacer le mot :
due
par le mot :
établie
et remplacer le mot :
dues
par le mot :
établies
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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