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Amendement N° II-321 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 42 ter
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s’applique aux impositions établies au titre de 2015.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence (correction d’une erreur matérielle).
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