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Amendement N° II-322 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 42 quinquies
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir l’investissement des collectivités territoriales.
B. – Ce prélèvement est égal au montant cumulé, du 1erjanvier 2015 au 31 décembre de l'année précédant la répartition, du coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles applicables aux collectivités territoriales, à l’exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier, tel qu’il est calculé par le Conseil national d'évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.
C. – Le montant résultant de l’application du B est réparti chaque année entre les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du même code, en proportion des attributions perçues cette même année.
D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – Le VII de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le conseil national publie le coût net pour les collectivités territoriales des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles qui leur sont applicables, à l’exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à tenir ses engagements.
En effet, par une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a décidé qu’à compter du 1erjanvier 2015, toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle serait compensée par une simplification ou un allègement d’un montant équivalent « de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015 ». En seront néanmoins exclues « les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier (impôts et taxes, cotisations et prestations, pénalités) ».
L’intention est louable, bien qu’il faille préciser que les deux secteurs exclus de ce périmètre représentaient plus de 60 % des dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales en 2013.
Néanmoins, il n’est pas acquis que cet objectif sera réellement atteint. Il convient donc d’inciter le Gouvernement à respecter son engagement, en prévoyant qu’un écart à cet objectif se traduirait par un prélèvement sur les recettes de l’État, pour un montant équivalent. Cette proposition s’inspire du principe de « prescripteur-payeur », présenté dans le rapport de Martin Malvy et Alain Lambert, intitulé «Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun».
La somme ainsi prélevée viendrait compléter les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), afin de soutenir les investissements des collectivités territoriales.
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