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Amendement N° II-324 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 bis
I. – Alinéas 26 et 58, tableaux, septième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
formules d’hébergement "bed and breakfast"
par les mots :
chambres d’hôtes
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
mineurs de moins de dix-huit ans
par les mots :
personnes mineures
III. – Alinéa 40, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception.
IV. – Alinéas 90 à 94
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à :
- effectuer diverses coordinations et modifications rédactionnelles ;
- remplacer la notion de « bed and breakfast», qui n’existe pas en droit français, par celle de « chambre d’hôtes » ;
- permettre aux assujettis de récupérer l’éventuel trop-payé auprès des plateformes de réservation sur Internet dans le cas de périodes de perceptions infra-annuelles par les communes.
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