Amendement N° II-326 (Tombe)

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 quaterB est abrogé ;

2° Le 7° de l’article 39, le 4° du 1. de l’article 93 et le a du 4. du II de l’article 1727 sont abrogés ;

3° Au b) du 2. de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quaterB, » est supprimée ;

4° Au quatrième alinéa de l’article 193, au 5. du I de l’article 197, au dernier alinéa du 4. de l’article 199 sexdecies, au premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, au deuxième alinéa du IV de l’article 200 sexies, au second alinéa du II de l’article 234 deciesA, au III de l’article 200 undecies, au premier alinéa du II de l’article 200 duodecieset au VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : « 199 quaterB » est remplacée par la référence : « 199 quaterC ».

II. – En conséquence, alinéa 2

Remplacer les mots :

est applicable

par les mots :

et le I bis sont applicables