Amendement N° II-333 (Adopté)

Lors de l’examen en première partie du présent projet de loi, le Sénat a, sur proposition de la commission des finances, décalé au 1^erjanvier 2015 l’entrée en vigueur du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire dit dispositif « Pinel », alors qu’elle était initialement prévue au 1^erseptembre 2014.

Par cohérence, le présent amendement tend à prévoir que le plafonnement spécifique à l’outre-mer ne s’appliquerait au dispositif « Pinel » que pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1^erjanvier 2015.