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Amendement N° II-334 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Avant l'article 45
Avantl’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport présentant les effets sur les revenus des contribuables du cumul des impositions de toutes natures frappant la détention de biens patrimoniaux et les revenus dégagés, le cas échéant, par ces mêmes biens.
Ce rapport détaille l’évolution de cette fiscalité depuis 2007 ainsi que son poids relatif rapporté aux revenus patrimoniaux depuis cette même année, au regard des rendements des différentes catégories d’actifs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande la remise d’un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2015, au sujet de l’imposition du patrimoine et des revenus patrimoniaux.
Il importe, en effet, que le débat parlementaire sur ce sujet important, qui se limite trop souvent à des slogans, repose sur des éléments complets et objectifs.
Il est nécessaire, en particulier, de ne pas raisonner impôt par impôt mais d’analyser les effets combinés sur les contribuables des diverses impositions sur les revenus du capital (désormais presque tous imposés au barème de l’impôt sur le revenu et soumis à de fortes contributions sociales) et des impositions au titre de la détention de ce patrimoine (taxe foncière, impôt de solidarité sur la fortune, contribution exceptionnelle sur la fortune).
Cette analyse doit également se faire à l’aune de l’évolution du rendement des différentes catégories d’actifs, le poids relatif d’un impôt déconnecté du revenu (comme l’ISF) n’étant évidemment pas le même selon que ces rendements sont élevés ou bas. La possibilité et l’opportunité d’introduire un mécanisme de corrélation entre le rendement théorique du patrimoine et le barème de l’ISF pourront ainsi être étudiées.
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