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Amendement N° II-338 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2014 par : Mmes Primas, Mélot, MM. Gournac, P. Dominati, Mme Duchêne.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44 duodecies
Après l'article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et des locaux de stockage » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du relèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme de la Redevance pour Création de Bureaux (RCB) engagée en loi n° 2010‐1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et modifiée par l’article 34 de la loi n°2011‐900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ de la redevance aux locaux de stockage.
Le produit de cette redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région en vue du financement du Grand Paris Express.
Or, force est de constater que le rendement de cette redevance pour les locaux de stockage est quasi nul, alors que dans le même temps elle vient remettre en cause de nouvelles implantations logistiques qui pourraient générer elles-mêmes de la fiscalité (taxes foncières, CFE, TABIF…) et de l’emploi.
Ainsi, il existe aujourd’hui un risque important d’implantation des entrepôts logistiques à l’extérieur de la région Ile-de-France.
Cet amendement vise donc à supprimer la catégorie « locaux de stockage » du champ de la Redevance pour Création de Bureaux (RCB)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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