Amendement N° II-347 (Tombe)

L’article 47 propose de mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.

Une telle suppression serait de nature à rendre moins attractif l’emploi de vendangeur saisonnier et à favoriser le recours aux travailleurs détachés provenant d'autres pays de l'Union européenne.

Le présent amendement vise à rétablir cette éxonération.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).