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Amendement N° II-372 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2014 par : MM. Madec, Caffet, Mmes Khiari, Lienemann, M. Assouline.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 bis
I. – Alinéa 26, tableau, troisième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
4, 00
par le chiffre :
6
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
3, 00
par le chiffre :
4
3° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
2, 25
par le chiffre :
3
II. – Alinéa 58, tableau, troisième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
4, 00
par le chiffre :
6
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
3, 00
par le chiffre :
4
3° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
2, 25
par le chiffre :
3
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de relever les plafonds des tarifs applicables à la taxe de séjour.
La grille tarifaire proposée par le Gouvernement ne permettra pas aux collectivités qui le souhaitent de lever des recettes suffisantes au regard des contraintes qui vont peser sur leurs budgets dans les années à venir.
Il est par conséquent proposé de relever le plafond des tarifs de taxe de séjour applicables aux hôtels de 4 étoiles et plus, de la manière suivante :
• 3 € pour les hôtels 4 étoiles au lieu de 2, 25 € ;
• 4 € pour les hôtels 5 étoiles au lieu de 3 € ;
• 6 € pour les palaces au lieu de 4 €.
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