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Amendement N° II-380 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2014 par : M. Capo-Canellas.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 50 quater
Alinéa 11
Supprimer les mots :
1° du
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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