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Amendement N° II-402 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Boulard.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44 ter
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis le début de ses travaux sur le PLFI, le Sénat a confirmé son engagement en faveur de la sanctuarisation des ressources fiscales des collectivités.
Il est appréciable de constater que le Gouvernement a, s’agissant du versement transport, fait écho à cette préoccupation en proposant, dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2014 en cours d’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement visant «l’abrogation des dispositions de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 en matière de versement transport » (codifiées à l’article L. 2531-2 code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le versement transport applicable en région Ile-de-France et à l’article L. 2333-64 pour le versement transport hors Ile-de-France).
Le présent amendement poursuit le même objectif.
Il est déposé alors que l’issue du vote de l’amendement gouvernemental au PLFR n’est pas connue.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers un article additionnel après l'article 44 ter)
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