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Amendement N° II-405 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le III de l’article 244 quater C est ainsi rédigé :
« III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l’exportation. »
II. – Le I s’applique à compter des exercices clos au 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rendre plus sélectif le CICE.
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