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Amendement N° II-408 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44 decies
Après l’article 44 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 885 I bisà 885 I quaterdu code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur certaines niches fiscales et d'efficacité douteuse qui mettent en cause le produit de l'impôt de solidarité.
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