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Amendement N° II-411 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1erjanvier 2016 et le 31 décembre 2018 ».
II. – Les pertes de recettes découlant pour l’État du I ci dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à favoriser la réalisation de logements sociaux en incitant au juste réémploi des plus – values de cessions d’actifs.
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