Amendement N° II-417 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Marie-France Beaufils Photo de Éric Bocquet Photo de Thierry Foucaud 

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« 4°Toute personne visée, pour quelque raison que ce soit, par la délibération ayant institué la taxe de séjour.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de laisser quelque latitude aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale quant aux personnes susceptibles d’être soumises à la taxe.

Ainsi, pour ne donner que deux exemples, il convient de laisser le droit aux assemblées délibérantes d’exonérer de taxe les personnes handicapées ou les personnes âgées, situations qui ne sont pour le moment pas prises en compte dans l’économie générale de l’article 44.

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