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Amendement N° II-419 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2014 par : M. Mézard.
I. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
sous condition de travaux dans
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
II. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 19
Remplacer le montant :
un milliard d’euros
par le montant :
1, 1 milliard d’euros
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser plus largement la réhabilitation des logements anciens, il est proposé d’y rendre le PTZ éligible à toutes les opérations d’accession dans l’ancien accompagnées de travaux de réhabilitation.
En fixant par exemple une quotité minimale de travaux à 25% du coût total de l’opération, les effectifs estimés pour 2015 seraient de 10 000 environ. En conséquence, le plafond de dépense générationnelle serait rehaussé de 100 M€.
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