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Amendement N° II-424 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Dallier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 bis
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Exposé Sommaire :
La réforme de la taxe de séjour a supprimé une des exemptions de la taxe de séjour qui figurait jusqu'alors dans l'article L2333-34 du code général des collectivités territoriales. Cette exemption permettait de ne pas impacter les associations non marchandes, qui, dans le cadre de leurs activités, proposent à des prix très modiques un hébergement à de jeunes adultes ou des familles à faibles revenus, notamment. L'ajout d'une taxe de séjour pourrait compromettre l'accueil par les associations de ces publics de condition très modeste.
Le présent amendement vous propose donc de réintroduire cette exemption.
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