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Amendement N° II-427 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme M. André, M. Germain, les membres du Groupe socialiste, apparentés et apparentés.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 bis
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du conseil municipal.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour les communes, d’exonérer de la taxe de séjour les nuitées inférieures à un certain prix, fixé par le conseil municipal.
En pratique, cette disposition, qui existe actuellement, est souvent utilisée pour exonérer les nuitées comprises entre 5 euros et 10 euros, notamment dans les auberges de jeunesses ou les hébergements associatifs fréquentés par de jeunes adultes.
La suppression de la possibilité pourrait conduire nombre de ces jeunes adultes à renoncer à leur voyage, avec de graves conséquences sur le tourisme et l’économie des territoires. Il en va de même pour de nombreux hébergements destinés aux familles à faibles revenus.
L’amendement proposé vise donc à rétablir la liberté des communes en matière d’exonération de taxe de séjour en deçà d’un certain prix de nuitée.
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