Amendement N° II-435 (Non soutenu)

Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un élargissement du champ de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l’ensemble des papiers d’hygiène.

Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière et ces coûts sont donc assumés par les contribuables. Cette incohérence pour un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs a été dénoncée à de multiples reprises. Le rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale le 10 septembre 2013 sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur propose cet élargissement. De même, le Conseil National des Déchets a émis la proposition, à l’unanimité, d’un élargissement de l’éco-contribution sur les papiers.

Cette mesure de cohérence permettrait donc d’envisager d’élargir le périmètre pour cette filière ; seules les dérogations concernant les imprimés de service public découlant d'une loi ou d'un règlement (art L.541-10-1, 1°), les livres (art L541-10-1, 2°) et les publications de presse (art L.541-10-1, 3°) étant maintenues.

La dernière campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisée par l’ADEME en 2007-2008 faisait état d’une augmentation significative de la quantité de textiles sanitaires dans les ordures ménagères depuis 1993. Ainsi, la caractérisation mettait en avant le chiffre de près de 9 % de textiles sanitaires, soit 34 kilos par habitant par an. L’élargissement de la contribution papier à la fraction papier des textiles sanitaires a donc pour objectif de tenter d’infléchir cette nouvelle tendance.