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Amendement N° II-45 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Canevet, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 32 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| Protection des droits et libertés Dont titre 2 | ||||
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| SOLDE | - 6 000 000 | - 6 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diminuer de 6 millions d’euros les crédits supplémentaires octroyés à la direction interministérielle de la sécurité des systèmes d’information(DISIC) par un amendement présenté à l’initiative du Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.
L’augmentation proposée des crédits de cette direction conduirait à une multiplication par 1, 6 de son budget. Un tel changement d’échelle devrait pouvoir être prévu en amont de l’examen en séance des crédits de la mission par l’Assemblée nationale.
De plus, la justification de l’utilisation précise de cette enveloppe supplémentaire paraît insuffisante.
Enfin, il est nécessaire de clarifier les projets susceptibles d’être financés par la DISIC d’une part, et par le programme d’investissement d’avenir (PIA) intitulé « Transition numérique et modernisation de l’action publique», d’autre part. En effet, ce PIA ne porte plus sur le financement des services publics en milieu rural, contrairement à ce qui avait été indiqué au Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
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