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Amendement N° II-452 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Bouvard.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 58 sexies
Amendement n° II-66, alinéa 2, première phrase
Remplacer la date :
1erseptembre 2015
par la date :
30 juin 2015
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par ce sous amendement, d'avancer la date de remise du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
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