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Amendement N° II-453 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Bouvard.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 58 sexies
Amendement n° II-66, alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
la soutenabilité des prélèvements,
insérer les mots :
au regard des charges des communes,
Exposé Sommaire :
Il convient que la soutenabilité des prélèvements soit étudiée non seulement au regard des ressources fiscales de la commune, mais aussi de ses charges permanentes, dont certaines (entretien du patrimoine, entretien de la voirie, lutte contre les risques naturels) peuvent générer de forts écarts pour une population identique que la péréquation se doit de prendre en compte dans un souci d'équité.
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