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Amendement N° II-48 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Bouvard, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 64
I. – Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’État procède à l'aliénation d’un terrain de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale en application de l’article L. 3211-7 du code générale de la propriété des personnes publiques, les dépenses d’investissement et de fonctionnement prévues aux a et b du 2° du présent article affectées au ministère occupant de ce terrain sont réduites d’un montant égal à la différence entre le prix de cession effectif et la valeur vénale de ce terrain. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Exposé Sommaire :
La loi « Duflot » du 18 janvier 2013relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement autorise l’État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsque ces terrains sont en partie destinés à la construction de logements. La décote peut atteindre 100 % pour la construction de logements sociaux.
Bien que poursuivant des objectifs légitimes, la politique de cessions décotées en faveur du logement social ne correspond pas à la vocation du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », qui est de moderniser le parc immobilier de l’État et de contribuer à son désendettement.
En conséquence, le présent amendement vise à minorer, d’un montant égal à la décote consentie, les dépenses immobilières affectées au ministère qui aura cédé les biens décotés.
Ainsi, ce sont bien les différents ministères – et donc le budget général de l’État – qui assumeront, d’un point de vue budgétaire, les crédits consacrés à la politique en faveur du logement social.
D’après les informations transmises par le Gouvernement, une soixantaine de dossiers sont en cours d’instruction conjointe par les services en charge du logement et du domaine. Pour l’année 2014, trois terrains avaient fait l’objet d’un acte de cession définitif au 1erseptembre, pour une décote totale de 4, 78 millions d’euros :
- la caserne Martin à Caen, d’une valeur vénale de 4, 3 millions d’euros, cédée pour 3, 1 millions d’euros (soit une décote de 1, 2 million d’euros, ou 28 %), en vue de la construction de 157 logements ;
- un terrain de 10 600 m² au sein de la ZAC Flaubert à Grenoble, d’une valeur vénale de 3, 7 millions d’euros, cédée pour 1 million d’euros (soit une décote de 2, 7 millions d’euros, ou 73 %), en vue de la construction de 151 logements ;
- l’ancien commissariat de Saint-Malo, d’une valeur vénale de 1 million d’euros, cédée pour 120 000 euros (soit une décote de 880 000 euros, ou 85 %), en vue de la construction de 500 logements.
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