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Amendement N° II-67 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 59 quinquies
Après les mots :
code général des collectivités territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet article :
après les mots : « communes centre », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver la référence à la présence d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants pour créer une communauté d’agglomération.
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