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Amendement N° II-69 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 59 sexies
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement » et le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » ;
1° bisLes mots : «, établissements de santé » et le mot : « être » sont supprimés ;
II. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
en payement
par les mots :
de paiement
et le mot :
doivent
par le mot :
sont
2° Supprimer le mot :
être
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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