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Amendement N° II-78 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Yung, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 32 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 | 150 000 0 | 150 000 0 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence Dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires Dont titre 2 | ||||
| Conférence « Paris Climat 2015 » | ||||
| TOTAL | 150 000 | 150 000 | ||
| SOLDE | - 150 000 | - 150 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de diminuer de 150 000 euros les crédits du programme 105 (action n° 7) afin de donner une suite au contrôle budgétaireeffectué il y a deux ans par l’un des rapporteurs spéciaux, au sujet des ambassadeurs thématiques.
Ce contrôle avait montré que, si l'enjeu budgétaire associé à ces postes est relativement modique, leur nombre (alors 28, actuellement 21) pouvait apparaître excessif.
De plus, les conditions de nomination de près de la moitié d'entre eux, par une simple note de service, sont très discutables, la Constitution précisant que les ambassadeurs doivent être nommés en Conseil des Ministres.
Le Parlement doit donc manifester sa vigilance sur le sujet afin d'éviter toute dérive.
L’adoption de cet amendement enverrait un signal clair en ce sens sans entraver, par son ampleur, l'action du ministère des affaires étrangères et du développement international.
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