Amendement N° II-79 (Tombe)

Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 47 visent à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges.

Cette mesure mise en place en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particulier qui connaissait jusque-là des difficultés de recrutement. Ce contrat répondait à une attente d’un public, notamment les étudiants, qui souhaitent pouvoir contribuer à l’activité viticole en s’investissant dans les vendanges tout en bénéficiant d’un complément de revenu non négligeable.

Les éventuelles critiques sur les effets pervers du dispositif sont contrées par la limite de la durée de ces contrats qui ne peut être supérieure à 1 mois.

Revenir en arrière, c’est prendre le risque, d’une part, de mettre à mal une économie qui tente de se maintenir et, d’autre part, de multiplier les abus liés à l'exploitation des failles de la directive détachement des travailleurs, ce qui ne serait pas une bonne nouvelle ni pour l’économie française ni pour l’emploi en France ni pour les normes sociales et le droit du travail. L'autre risque est une mécanisation accrue.

Par ailleurs, l'argument objectant que la fin du contrat vendange permet de donner un autre avantage aux salariés, via la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu, ne prend pas en compte la réalité : toutes les études montrent que les bénéficiaires des contrats vendange, très souvent étudiants, ne bénéficieront pas de cet avantage - la suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu - quand ils perdront le seul qu'ils avaient avec ce contrat.

L’objet de cet amendement est donc de rétablir l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges, qui permet de mieux rémunérer les salariés et donc de rendre ces contrats particuliers plus attractifs.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).