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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 décembre 2014 par : Mme Mélot, rapporteur.

Photo de Colette Mélot 

Projet de loi N° 119 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Article 2

Alinéa 9

Remplacer les mots :

vente, l’échange ou le louage, ou la communication au public du phonogramme

par les mots :

vente ou l’échange, ou la mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une disposition non conforme à la directive européenne.

Il exclut de l’assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes interprètes les recettes issues de la location : le considérant 13 de la directive européenne exclut explicitement cette recette du mode de calcul. Il reprend par ailleurs la formule de « mise à disposition » figurant également dans la directive, la formule de « communication au public » étant trop floue.

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