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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 décembre 2014 par : Mme Mélot, rapporteur.
I - Alinéa 10
Après les mots :
de l’artiste-interprète
insérer les mots :
ou d’une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de percevoir sa rémunération annuelle supplémentaire
II – En conséquence, alinéa 11
Remplacer les mots :
à la demande de l’artiste-interprète
par les mots :
dans les mêmes conditions
Exposé Sommaire :
Cet amendement offre la possibilité à la société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui agit pour le compte de l’artiste interprète de demander également au producteur un état des recettes provenant de l’exploitation du phonogramme.
L’objectif de la directive est d’offrir les garanties pour que les artistes interprètes perçoivent une rémunération supplémentaire, liée à l’allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins. La SPRD chargée de leur verser la rémunération doit pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour calculer le bon niveau de rémunération supplémentaire et ainsi permettre une mise en œuvre effective des mesures prévues par la directive.
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